Politique de gestion de la paie et conformité

Chez paiepropro.com, nous nous engageons à assurer une gestion rigoureuse de la paie tout en respectant les normes légales en vigueur. Cette politique décrit nos pratiques et procédures applicables pour l'année 2025.

Coordonnées

Adresse : Palais des Nations, 14 Avenue de la Paix, 1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41 76 534 38 60
Business ID : CHE-104.445.571

Collecte et traitement des informations

Nous collectons les données nécessaires au traitement de la paie, incluant les informations personnelles des employés. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la rémunération et de la conformité légale.

Droits des employés

Conformément aux réglementations suisses, chaque employé dispose du droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles. Toute demande doit être adressée via notre formulaire de contact.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.

Gestion des litiges

En cas de différend relatif à la paie ou à la conformité, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Genève seront seuls compétents.

Remboursements

Dans certaines situations spécifiques (paiement en trop, ajustement salarial, erreur administrative), un remboursement peut être effectué. Toutes demandes de remboursement doivent être soumises via le formulaire de contact dans un délai de 30 jours à compter de la date du paiement concerné.

Chaque demande sera examinée par notre équipe de conformité. En cas d'acceptation, le remboursement sera traité dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, via le même mode de paiement que celui utilisé initialement.

Nous nous réservons le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de refuser une demande en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des conditions énoncées.

Modifications de la politique

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est datée 2025. Toute modification sera publiée sur notre site et prendra effet immédiatement.